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Un avocat contre une annulation du permis de conduire

LE PERMIS DE CONDUIRE : LE PV

La verbalisation

... Vous venez de faire l'objet d'une verbalisation qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

... Vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que vous avez fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis de constater la contravention détaillée sur cet avis de contravention ; en d'autres termes, vous (ou du moins votre véhicule) avez été flashé par un radar.

Perte de point(s) du permis de conduire = OUI

Ce PV ou cet avis de contravention vous propose de vous acquitter d'une amende forfaitaire, qui constitue la sanction de l'infraction qui vous est reprochée.

Partant, en procédant au versement du montant de l'amende forfaitaire, l'automobiliste verbalisé ou avisé admet la réalité de l'infraction qui lui est reprochée, et doit donc s'attendre aux conséquences qui accompagnent ce constat, à savoir notamment la perte de points du permis de conduire, si la case a été cochée.

Perte de point(s) du permis de conduire = OUI


Il n'est donc pas anodin de procéder au paiement d'une amende forfaitaire.


  • Si vous n'avez pas commis l'infraction reprochée,
  • Si vous pensez que l'agent verbalisateur a procédé à une mauvaise appréciation des faits,
  • Si votre permis de conduire est menacé,

... vous envisagez de contester cette contravention. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de la minoration de l'amende forfaitaire :

  • pendant les 3 jours qui suivent la remise en main propre de l'avis de contravention,
  • pendant les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention par contrîle automatisé.

Il ne vous reste qu'à profiter utilement de ce délai pour réfléchir aux raisons qui vous incitent à contester cet avis de contravention... et si besoin, en consultant votre avocat, en vous rappelant que pour examiner l'opportunité d'une telle contestation, la première consultation proposée par le cabinet d'avocats MOCKEL est gratuite.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contester cet avis de contravention :

  • il se peut que vous n'ayez pas commis l'infraction qui vous est reprochée, situation qui devient de plus en plus fréquente avec la multiplication des radars fixes.
  • A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que vous y soyez en général vivement invité, aucun texte légal ne vous impose de dénoncer le véritable auteur de l'infraction détaillée dans l'avis de contravtion.

  • il se peut que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à des faits répréhensibles.

Pour contester efficacement un avis de contravention, il est tout d'abord recommandé de ne pas signer le procès-verbal, de ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas procéder au versement de l'amende.

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