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Un avocat contre une annulation du permis de conduire

La suepnsion du permis de conduire

Infractions pénales, pertes de points du permis de conduire et dirigeants d'entreprises

Rappelons que le paiement d'une amende correspondant à une infraction constatée par radar éteint l'action publique. Ainsi, en payant cette amende, le titulaire de la carte grise s'expose aux retraits de points associés à celle-ci.

Ce retrait de points qui n'est donc pas attribué à l'auteur de l'infraction peut être particulièrement dommageable pour le chef d'entreprise. En effet, le ministre de l'intérieur a la faculté de prendre une décision de retrait de points à l'encontre du représentant légal d'une société, en relevant son identité sur le RCS. Ainsi, lorsque la société se borne à payer les amendes, c'est son dirigeant qui peut au final se voir retirer son permis de conduire par défaut de points, sans avoir méme commis une infraction.

Cette situation qui est loin d'être théorique a d'ailleurs conduit certaines entreprises à dénoncer ses salariés, ce qui instaure malheureusement bien souvent de mauvaises relations au sein de ces sociétés.

Or, force est de constater que les avis de contravention adressés aux entreprises et à leurs dirigeants sont en ordre croissant.

Afin de permettre aux chefs dirigeants de sociétés de bénéficier d'un traitement approprié des avis de contravention adressé à la société le cabinet d'avocats de Maître MOCKEL propose la mise en place d'une assistance permanente, pour une gestion de ces avis de contravention .

Le cabinet d'avocat MOCKEL est à votre disposition au 01.44.67.87.67 pour étudier gratuitement votre demande et vous proposer immédiatement un devis en fonction de vos besoins.

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